CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE VENESSENS
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société VENESSENS, société par actions simplifiée au capital de 20.000€, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 892663220, dont le siège social est sis 145 rue de Paris à Charenton-le-Pont (94220), (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « http://
www.venessens-parquet.com ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « http://www.venessens-parquet.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Article 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « http://www.venessens-parquet.com » sont les suivants :
- revêtement de sol,
- décoration intérieure,
- panneaux muraux,
- parquet et bois (matières premières, accessoires, tous produits afférents).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « http://www.venessens-parquet.com ».
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « http://www.venessens-parquet.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Article 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société VENESSENS,
Société par actions simplifiée au capital de 20.000€,
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 892663220,
Dont le siège social est sis 145 rue de Paris à Charenton-le-Pont (94220)
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « http://www.venessens-parquet.com ».
Article 5 - Commandes
5.1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « http://www.venessens-parquet.com » les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Passation de commande : Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site, notamment relatif aux informations devant être renseignées (nom, adresse, code d’accès, numéro de téléphone…) ;
• Confirmation par VENESSENS : VENESSENS confirme la commande du Client par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier reprenant tous les éléments de cette commande; Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur ;
• Validation par VENESSENS : la commande de l’Acheteur fera l’objet d’une validation par VENESSENS, après vérification de la disponibilité des produits demandés, de l’exactitude des informations données par l’acheteur et réception de l’acompte.
Dans le cas où l’un de ces éléments ne lui parviendrait pas à temps, VENESSENS se réserve le droit d’annuler cette commande.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet « http://www.venessens-parquet.com » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes.
Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « http:// www.venessens-parquet.com ».
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « http://www.venessens-parquet.com » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet« http://www.venessens-parquet.com ».
Le Vendeur a vocation à vendre les Produits sur le site internet « http://www.venessens-parquet.com » à des professionnels et à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 « CONDITIONS DE PAIEMENTS » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
5.2 . Modification de la commande
5.3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « http://www.venessens-parquet.com », lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « http://www.venessens-parquet.com ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet « http://www.venessens-parquet.com », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « http://www.venessens-parquet.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Article 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
– par transaction téléphonique (Carte bleue / Visa ou Eurocard / Mastercard / American Express) : lors d’un entretien téléphonique avec un conseiller VENESSENS, le client peut régler par téléphone en communiquant ses coordonnées de carte bancaire qui sont alors transmises au terminal de paiement électronique. Le client recevra alors avec son bon de commande ou sa facture le cas échéant, son reçu CB. Après la transaction, aucune information relative au paiement n’est conservée.
– par virement bancaire : à sa demande, le client peut obtenir auprès d’un conseiller clientèle les coordonnées bancaires de VENESSENS nécessaires au règlement de sa commande. A réception du règlement, VENESSENS s’engage à valider la commande par l’envoi d’un bon de commande avec règlement acquitté.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Grâce au mode de transmission crypté et sécurisé du partenaire e-transaction, VENESSENS s’engage à utiliser des modes de transmission de paiement parmi les plus performants. A aucun moment, VENESSENS n’a accès aux informations concernant le paiement. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont pas conservées par VENESSENS. La commande de l’Acheteur est traitée immédiatement après validation de l’encaissement par le centre de gestion de paiement de VENESSENS.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable, au jour de l’expédition de la commande la livraison des produits commandés , dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
NB : Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande ; les paiements par virements bancaires doivent être effectués au plus tard sept (7) jours avant l’expédition des produits commandés ; les chèques sont encaissés trois semaines avant la date de livraison.
Article 8 – Livraisons - Enlèvement
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France dans un délai de 72 heures (sous réserve des délais communiqués par le transporteur et indépendants du Vendeur, qui ne peut donc en être tenue pour responsable) à compter du payement intégral de la commande par le Client. Le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement, le transport des Produits, même vendus et expédiés, est toujours effectué aux frais et risques et périls du Client. Les Produits vendus sont réputées réceptionnées départ usine. En cas de contestation, notamment en cas de retard, perte, vol, avarie ou de manquants des Produits livrés, il appartient au Client ou son représentant, de faire toutes les réserves d’usage auprès du Transporteur au moment de la livraison et de les lui confirmer par lettre recommandée dans les trois
(3) jours de réception des Produits (conformément à l´article L. 133-3 du Code de Commerce).
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Enlèvement : le client peut enlever lui-même sa commande directement au dépôt, uniquement sur rendez-vous, à l’adresse suivante : Entrepôt VENESSENS – SATC, 26 rue Saint Juste à Noisy-le-Sec (93130).
Un rendez -vous sera communiqué au Client par e-mail
Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment du paiement du prix par le Client. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Le retour s’effectue aux frais exclusifs du Client, à l’adresse suivante, entre 10h et 14h sur rendez-vous du lundi
au jeudi (cf. Annexe 2) :
Entrepôt VENESSENS / SACT
26 RUE SAINT JUSTE
93313 NOISY LE SEC
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site internet, et de la facture.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « http://www.venessens-parquet.com », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter
de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.
Article 11 – Responsabilité du Vendeur
Sous réserve des dispositions d’ordre public, VENESSENS ne saurait garantir les Produits contre tout défaut de matière ou de fabrication dès lors que la fabrication et/ou le montage des Produits en question ne lui incombent pas. De même, VENESSENS ne saurait garantir les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du Produit non prévu ni spécifié par VENESSENS ou le fabricant.
Tous les parquets vendus par VENESSENS font l’objet de contrôles qualités très stricts et rigoureux garantissant l’utilisation des Produits livrés dans les conditions d’usage normales. Le Client reconnaît avoir conscience que le plancher en bois est un produit naturel et vivant. Les imperfections, telles que la variation de couleur, d’aspect, de finitions etc. ne sauraient être reconnues comme un défaut et ne pourront donner lieu à réclamation de ce chef. Les chocs sur les systèmes d’emboitement (bords abimés ou cassés…), s’ils n’empêchent pas l’installation du parquet, ne sont pas assimilés à des défauts valant vices de fabrication.
Le Client ne pourra solliciter l’exercice d’un quelconque droit de garantie si les conditions d’usage des Produits vendus par VENESSENS n’ont pas été respectées.
A titre d’exemples et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- si les Produits n’ont pas été transportés et stockés correctement ;
- si les Produits ont été installés en dépit de défauts d’usinages constatés ;
- s’ils n’ont pas été installés conformément à leur usage, notamment en vertu des règles et usages de
pose, taux d’humidité ambiant, et au sol non conformes ; - s’ils n’ont pas été installés avec les produits recommandés et vendus par VENESSENS tels que les
colles, les isolants, les vernis, huiles et cires et tout autre produit d’installation et de finitions, - s’ils ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, usure normale : chocs, éraflures, déplacement
d’objets lourds etc.
Si toutefois la responsabilité de VENESSENS venait à être reconnue, la seule obligation incombant à cette dernière serait l’obligation de réparer ou de remplacer, à l’endroit de son choix, les Produits défectueux sans indemnités, ni dommages et intérêts quelconques, dans la limite des stocks disponibles. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis à la société VENESSENS dont l’accord est indispensable pour toute réparation ou tout remplacement.
Sous peine d’irrecevabilité, et sans préjudice des réclamations à prendre vis-à-vis du Transporteur, toute réclamation du Client (notamment sur la quantité et/ou la qualité) ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison. A défaut, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserves et empêchera toute réclamation ultérieure.
Aucune réclamation ne dispense le Client de payer les Produits.
Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord préalable écrit établi dans le cadre d’un examen contradictoire entre VENESSENS et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord ne sera pas accepté par VENESSENS et ne saurait donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les Produits devront être retournées aux frais et risques du Client, dans l’état où VENESSENS les a livrées, dans leur emballage d’origine et accompagnées d’un bon de retour et d’une copie du bon de livraison.
Le cas particulier des produits déclassés : il s’agit de lots provenant d’abandons de collection, d’une surproduction ou de produits hors collection. Ces lots peuvent contenir des défauts naturels du bois plus ou moins prononcés, des défauts d’usages et de fabrication dans des proportions variables. Pour les produits dits « déclassés », VENESSENS recommande de prendre une marge d’au moins 20% par rapport à la surface à couvrir. En aucun cas, VENESSENS n’est tenu de rembourser ni même d’échanger ces produits qui sont par
essence déclassés et bénéficient au préalable d’un tarif préférentiel
Article 12 - Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales des garanties suivantes :
- la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Confo rmité / Garantie des Vices Cachés)
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la
part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 13 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé
que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « http://www.venessensparquet.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « http://
www.venessens-parquet.com »
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « http://www.venessens-parquet.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.,
sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.
Article 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens
de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
Article 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « http://www.venessensparquet.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
